Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
      - Section 1 : La saisie-appréhension
        Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire

Article R222-1

Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.
Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13.

Précédent Suivant

Code des procédures civiles d'exécution

Article R222-1