Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
      - Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

Article R223-5

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 précité.

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Code des procédures civiles d'exécution

Article R223-5