Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

Article R224-11

Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.

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