Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique
      - Section 2 : La procédure

Article R311-4

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

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