Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre V : Application aux départements d'outre-mer
    - Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte

Article L157-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article L157-1