Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
Article L157-1 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
Article L157-2 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le vendredi 1 janvier 2016