Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
      - Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
        Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
        Paragraphe 2 : Notification du licenciement

Article L320-16

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche donnée au salarié licencié pour motif économique pendant un an à compter de la rupture de son contrat.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L320-16