Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE Ier : Généralités.
      - Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive

Article L321-22

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par la présente section ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-22