Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
      - Section 2 : Dispositions communes
        Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements

Article L320-7

Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L320-7