Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VII : Indemnisation du chômage
      - Section 6 : Contrôle et sanctions
        Sous-section 3 : Pénalité administrative

Article L327-50

La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L327-50