Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article L372-5

L'article L. 321-5 n'est pas applicable à Mayotte.

Nota

Conformément à l'article 21 II de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, l'article L. 372-5 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
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