Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
    - Chapitre II : Protection sociale du stagiaire
      - Section 5 : Dispositions d'application

Article L722-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 722-3.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L722-7