Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
    - Chapitre III : Réalisation des actions de formation
      - Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation

Article L733-3

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L733-3