Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Article 63

L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.