Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Article 6
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L610-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L620-8, Art. L620-9