Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
-Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L124-3, Art. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L132-28, Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L132-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L146-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L152-1, Art. L124-4, Art. L154-1, Art. L126-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L151-3, Art. L151-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales
-Code du travail applicable à Mayotte.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L211-1, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11
-Code du travail applicable à Mayotte.A créé les dispositions suivantes :Sct. Section 3 : Congé mutualiste
-Code du travail applicable à Mayotte.A créé les dispositions suivantes :Art. L225-10
-Code du travail applicable à Mayotte.A créé les dispositions suivantes :Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 4 : Indemnités de congé, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Art. L238-1
-Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12
- Code du travail applicable à Mayotte.1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :Art. L324-5
- Code du travail applicable à Mayotte.2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art. L330-7
Nota
-Code du travail applicable à Mayotte.A créé les dispositions suivantes :Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct. Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2
-Code du travail applicable à Mayotte.A créé les dispositions suivantes :Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6
-Code du travail applicable à Mayotte.A créé les dispositions suivantes :Sct. Chapitre IV : Exercice du droit syndical, Sct. Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct. Section 2 : Section syndicale, Sct. Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13, Sct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale, Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct. Sous-section 3 : Cotisations syndicales, Art. L414-18, Sct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales, Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct. Sous-section 5 : Local syndical, Art. L414-23, Art. L414-24, Sct. Sous-section 6 : Réunions syndicales, Art. L414-25, Art. L414-26, Sct. Section 3 : Délégué syndical, Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté, Art. L414-27, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus, Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L414-31, Sct. Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct. Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct. Sous-section 2 : Mandat, Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct. Sous-section 3 : Exercice des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Heures de délégation, Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulation, Art. L414-44, Sct. Paragraphe 3 : Secret professionnel, Art. L414-45, Sct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. L414-46, Sct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L414-47, Sct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndical, Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public, Art. L414-54, Art. L414-55, Sct. Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L414-60, Art. L414-61
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 2 : Capacité civile, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct. Section 3 : Unions de syndicats, Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Section 4 : Marques syndicales, Art. L413-16, Art. L413-17, Sct. Section 5 : Ressources et moyens, Sct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L413-24, Art. L413-25, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L413-26, Art. L413-27
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Art. L420-2
-Code du travail applicable à Mayotte.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L450-3, Art. L450-1, Art. L450-4, Art. L450-2
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Objet et constitution., Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Sct. Section 2 : Capacité civile., Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-15, Art. L411-16, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19, Art. L411-20, Sct. Section 3 : Unions de syndicats., Art. L411-21, Art. L411-22, Art. L411-23
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L431-2, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-10, Art. L433-12, Art. L433-16, Art. L441-3, Art. L443-1, Art. L441-4, Art. L443-2, Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L441-7, Art. L442-7
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L610-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L620-8, Art. L620-9
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L711-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L372-3
- Code civilArt. 2508