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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L413-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE III : Marques syndicales.
Section 1 : Objet et constitution
Article L413-1
Version consolidée du dimanche 1 juillet 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
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