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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-68
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.
Article L122-68
Version consolidée du dimanche 1 juillet 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.
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