Les dispositions des articles 411-50 et 411-51, du premier alinéa de l'article 411-52 et de l'article 411-53-1 sont applicables à la distribution de l'OPCI.
La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCI est soumise aux obligations prévues aux articles 322-63 et 322-64. Elle s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 424-12.
Lorsque la société de gestion a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède à la note détaillée, au règlement du FPI ou aux statuts de la SPPICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCI.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 424-63