Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
      - Section 2 : Expérimentations

Article R253-34

Le ministre chargé de l'agriculture statue sur toutes les demandes de confidentialité qui lui sont transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R253-34