Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires
      - Section 1 : Laboratoires
        Sous-section 3 : Laboratoires reconnus
        Sous-section 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait.

Article R202-26

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R202-26