Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires
      - Section 1 : Laboratoires
        Sous-section 2 : Laboratoires agréés
        Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.

Article R202-14

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R202-14