Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
    - Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
      - Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier

Article D122-26

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 122-13 est de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan.

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