Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
    - Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
      - Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

Article R131-17

Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18.

Précédent Suivant

Code forestier (nouveau)

Article R131-17