Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt
Article R131-17 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18.