Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
    - Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
      - Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base
        Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Article R153-18

La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée :
1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à la catégorie " sélectionnée " : à l'intérieur d'une région de provenance donnée ;
2° Pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité d'admission.

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Code forestier (nouveau)

Article R153-18