Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Article D222-16

Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27.
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