Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
    - Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
      - Section 1 : Affranchissement
        Sous-section 2 : Evaluation

Article R241-13

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.
A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :
1° 15 % de ladite valeur ;
2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.

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Code forestier (nouveau)

Article R241-13