Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
    - Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
      - Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée

Article R241-24

Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.

Précédent Suivant