Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire
        Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.

Article R223-8

Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R223-8