Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
  - TITRE III : Les internalisateurs systématiques
    - Chapitre II : Les règles de transparence avant la négociation
      - Section 2 : Modalités d'établissement des prix

Article 532-3

Un internalisateur systématique peut décider de la taille ou des tailles de transaction pour lesquelles il établit un prix.
Le ou les prix affichés par les internalisateurs systématiques reflètent les conditions de marché prévalant pour cette action déterminée conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.

Précédent Suivant