PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
    - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique
        Section 4 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel

Article L1621-20

Au cours de leurs enquêtes, l'organisme permanent ou l'autorité responsable des enquêtes de sécurité peuvent émettre des recommandations de sécurité s'ils estiment que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou incident.

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Code des transports

Article L1621-20