Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Article 550-4
1° De l'exercice de leur fonction définie à l'article 550-1 ;
2° Du respect de leurs règles de fonctionnement, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2 ;
3° De l'application des articles 550-9 à 550-11.
Ils désignent à cet effet une personne chargée de ce contrôle.