Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
  - TITRE IV : Chambres de compensation
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 6 : Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre

Article 541-28

Les adhérents concluent avec chacun de leurs donneurs d'ordre une convention de services écrite comportant les mentions prévues aux articles 314-62 et, le cas échéant, 314-63.

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