Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
      - Section 3 : Agence nationale des fréquences.
        Paragraphe V : Dispositions particulières

Article R20-44-29

Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 20-44-11.

Précédent Suivant

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-29