Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
      - Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
        Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

Article R327-47

Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R327-47