Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE Ier : Conditions de travail
    - CHAPITRE II : Durée du travail

Article D212-7

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article D212-7