Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Article 3
- Code du travailArt. L2411-1, Sct. Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime., Art. L2411-23, Art. L2412-1, Sct. Section 14 : Assesseur maritime, Art. L2412-14, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre VIII : Assesseur maritime, Art. L2438-1