Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES
- Loi du 17 décembre 1926Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Code du travailArt. L2411-1, Sct. Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime., Art. L2411-23, Art. L2412-1, Sct. Section 14 : Assesseur maritime, Art. L2412-14, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre VIII : Assesseur maritime, Art. L2438-1