PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
      - Chapitre II : Sécurité de la navigation
        Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
        Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer

Article L5242-6-6

Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.

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Code des transports

Article L5242-6-6