Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5792-2

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
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