Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  - TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
        Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article R411-24

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Précédent Suivant

Code du sport

Article R411-24