LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 10
- Code de commerceSct. Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante, Art. L752-26, Art. L752-27, Art. L464-8