Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L113-3
Précédent Suivant
fren