Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-6, Art. L443-1
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 21
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