Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
      • Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
        • Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
          • Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.

Article R6313-7