Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
      • Chapitre Ier : Financement
        • Section 2 : Cotisations
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.
            • Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
              • Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.

Article D731-49