Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
        Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.

Article D5427-7

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.

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Code du travail

Article D5427-7