Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre II : Organismes nationaux
    - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
      - Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Article D221-9

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1.

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