Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

Article L72-101-13

Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

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